Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à examiner l’impact des revalorisations salariales accordées aux personnels travaillant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sur les difficultés de recrutement vécues par ces établissements, et plus largement sur leur capacité à respecter un taux d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents.

Cet amendement vise à remettre un rapport au Parlement sur la définition d’un taux d’encadrement de personnels soignants.
 
En 2019, le rapport Libault remis au Gouvernement préconise une hausse de 25 % du taux d’encadrement en Ehpad d’ici 2024 par rapport à 2015, soit 80 000 postes supplémentaires auprès de la personne âgée.
 
Les difficultés actuelles de recrutement ont un impact sur la santé de nos aînés, mais aussi sur les professionnels qui les accompagnent, conscients de l’impact du manque de personnel sur la qualité de l’accompagnement.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des Centres communaux et intercommunaux d’action sociale (Unccas).