Découvrez notre nouvelle offre de veille législative et de cartographie des décideurs -> Voir les fonctionnalités Premium

Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n°001341 (Assemblée Nationale)

Retiré
Budget
Économie et finances
Grandes et moyennes entreprises
Déposé le Jeudi 28 octobre 2021
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : Mme Dominique David,

AVANT L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant

I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Exposé sommaire

Le soutien aux arts visuels est aujourd'hui indispensable.
Il passe par la prolongation pour les acteurs économiques de la déduction du résultat sur cinq ans de l'acquisition d'une œuvre originale d'un artiste vivant au-delà de 2022 afin de soutenir le secteur.

Ce dispositif bénéficie aux artistes mais également aux galeries dont plus de 70 % déclarent vendre des oeuvres à des entreprises. Les acquisitions par les entreprises représentent d'ailleurs en moyenne près de 15 % de leur chiffre d'affaires.
Plus de 6 000 artistes sont ainsi concernés par le dispositif pour un coût aujourd'hui limité.

Ce soutien est d'autant plus important que le revenu médian des artistes plasticiens était évalué à 10 580 euros en 2017. Leur situation a été durablement affectée par la crise sanitaire et ne se rétablira pas immédiatement.

Il paraîtrait tout à fait envisageable d'encadrer davantage le dispositif pour éviter les achats spéculatifs et soutenir particulièrement les artistes locaux en établissant, par exemple, un plafond du prix d'achat par œuvre.

 

Amendements similaires dans ce dossier

Rejeté
Déposé le 6 novembre 2021
Similarité du dispositif: 100% Similarité de l'exposé: 99%
Rejeté
Déposé le 17 novembre 2021 à 23h00
Similarité du dispositif: 61% Similarité de l'exposé: 49%
Rejeté
Déposé le 6 novembre 2021
Similarité du dispositif: 25% Similarité de l'exposé: 70%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

En attente
Déposé le 7 octobre 2022
Similarité du dispositif: 80% Similarité de l'exposé: 63%
Adopté
Déposé le 21 novembre 2019 à 09h37
Similarité du dispositif: 65% Similarité de l'exposé: 61%
Non soutenu
Déposé le 30 septembre 2022
Similarité du dispositif: 79% Similarité de l'exposé: 63%