Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense

Amendement n°001357 (Assemblée Nationale)

Rejeté
Armement
Défense
Budget
Déposé le Mercredi 17 mai 2023
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ARTICLE 2 , Alinea 33

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 33, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots : 

« sans faire peser sur elles un pilotage des projets ou une charge financière excessifs ».

Exposé sommaire

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le concours éventuel des collectivités aux plans "Famille" ne doit pas faire peser sur elles un pilotage des projets ou des contraintes financières excessifs qui reviendraient non seulement à décharger une responsabilité avant tout étatique sur les acteurs territoriaux et risquer la concrétisation des cibles des plans.

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