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Droit à une fin de vie libre et choisie

Amendement n°001417 (Assemblée Nationale)

En attente
Santé
Droits de l'homme
Éthique publique
Déposé le Vendredi 2 avril 2021
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Thomas Mesnier,

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

En cohérence avec la suppression de l’article 1er, cet amendement propose la suppression de cet article.

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