I- Le Titre III du code l’énergie sur LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE (Articles L131-1 à L135-16) est abrogé.
II- Le titre VI de la Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 (articles 28 à 41) est abrogé.
III- Le I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2026
IV - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement a pour but de supprimer le la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
La réforme du marché de l’électricité met fin aux tarifs réglementés en 2026. Cette réforme permet de repenser le fonctionnement de ce marché, notamment dans la fixation de son prix.
En effet, la France possède un parc nucléaire efficace qui permet à tous les Français et à toutes les entreprises d’accéder à une électricité peu chère et décarbonée. Cette réforme du marché de l’électricité doit permettre à la France de fixer l’électricité en fonction de son coût de production. Dès lors, il n’y a plus besoin de CRE pour fixer ce prix.
La suppression de la CRE pourrait représenter une économie de plus de 24 millions d’euros annuels.
Ainsi cet amendement s’inscrit dans la continuité des efforts des Gouvernements précédents pour simplifier le paysage administratif français.