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Loi de finances 2020

Amendement n°001567 (Assemblée Nationale)

Non soutenu
Budget
Économie et finances
Fiscalité
Déposé le Jeudi 10 octobre 2019
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Claude Goasguen,

ARTICLE 7 , Alinea 15

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés.

L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l’article tel que rédigé ne donne aucune information sur une éventuelle prorogation après évaluation et aucune garantie que cette évaluation sera menée avant le 31 décembre 2021, date de sa suppression programmée.

Il est facile de penser qu’un employeur, qui a besoin de prévisibilité au niveau fiscal, ne réservera plus de places en crèche, craignant de ne plus bénéficier d’une aide à partir du 1er janvier 2022. Faut-il rappeler que la crèche peut durer jusqu’à 3 années scolaires ?

Les 30 000 places en partie financées par cette mesure pourraient donc tout bonnement disparaitre, entrainant par effet domino la destruction des 80 000 places gérées par des entreprises de crèches.

Peut-on vraiment se permettre un tel risque à l’heure où 230 000 places en crèches manquent, alors que le Gouvernement a décidé d’engager des chantiers majeurs : les 1000 premiers jours de l’enfant, l’égalité entre les femmes et les hommes et la conciliation entre les vies professionnelles, familiale et personnelle.

Plutôt que de limiter cette mesure dans le temps pour rendre effective l’évaluation, il serait préférable que le Gouvernement s’engage devant le Parlement à faire parvenir une évaluation du dispositif d’ici l’examen du PLF 2022, sans mettre en danger la création de places de crèches.  

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