Projet de loi de simplification de la vie économique

L’article L. 1612‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« II. – Pour les communes de moins de 2 000 habitants, le contrôle budgétaire exercé par le représentant de l’État est limité aux seuls cas où la situation budgétaire présente un risque avéré pour l’équilibre financier de la commune.

« III. – Sont exemptées de tout contrôle budgétaire préfectoral les communes répondant aux conditions suivantes :

« 1° Un excédent budgétaire sur les trois derniers exercices ;

« 2° Un niveau d’endettement inférieur à 50 % des recettes annuelles de fonctionnement.

« IV. – Toute décision budgétaire ou financière prise par une commune de moins de 2 000 habitants devient exécutoire de plein droit dans un délai maximal de deux mois, sauf opposition motivée du représentant de l’État. Passé ce délai, l’acte est réputé valide.

« V. – Le contrôle budgétaire renforcé par la chambre régionale des comptes ne peut être déclenché qu’en cas de déséquilibre manifeste des comptes ou de signalement motivé du représentant de l’État. »

L’actuel contrôle budgétaire exercé par les préfectures sur les collectivités locales entraîne des lenteurs excessives et une tutelle disproportionnée sur les communes de petite taille, alors même que celles-ci disposent de peu de ressources administratives pour gérer ces lourdeurs bureaucratiques.

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à simplifier et alléger ce contrôle pour les communes de moins de 2 000 habitants, en supprimant l’intervention préfectorale lorsque leur situation financière est saine. 

Aujourd’hui, les communes rurales doivent soumettre leurs décisions budgétaires aux préfectures, même lorsqu’elles ne présentent aucun risque financier. Cette situation crée des retards injustifiés et freine leur capacité à investir rapidement.

La subsidiarité est un principe fondamental reconnu par l’article 72 de la Constitution, par le Code général des collectivités territoriales, ainsi que par les traités européens. Elle impose que les décisions soient prises au plus proche des citoyens et que l’État n’intervienne que lorsque cela est strictement nécessaire.

Cet amendement met en œuvre ce principe en supprimant l’intervention préfectorale sur les décisions budgétaires des communes qui disposent d’un excédent et d’un niveau d’endettement raisonnable. Il garantit ainsi une autonomie renforcée tout en maintenant un cadre de contrôle en cas de situation financière dégradée.

Ce dispositif allie simplicité administrative et sécurité financière en limitant l’intervention de l’État aux seules communes confrontées à un déséquilibre budgétaire avéré. En supprimant des freins inutiles, il permet une gestion des finances locales plus efficace et réactive. Il répond ainsi pleinement aux objectifs poursuivis par le présent projet de loi.