I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« vingt-six »,
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« 3° quinquies À la fin de la première phrase de l’article L. 742‑7, les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 742‑5 » sont supprimés. »
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire les durées de rétention administrative.
Ces durées n'ont cessé de s'accroitre alors que la mesure privative de liberté vise des personnes qui ne sont coupables d'aucun crime ou délit.
Lorsque la durée de rétention se prolonge faute de laissez-passer consulaire, c'est la liberté individuelle de ces personnes qui se trouve sacrifiée pour des raisons diplomatiques.
Il faut en revenir à des durées de rétention limitées au strict nécessaire : la période de rétention de 48h pourra être prolongée de deux fois 10 jours selon les dispositions proposées des articles L. 742-3 et L. 742-4. La durée maximale de rétention sera donc limitée à une durée de 22 jours.
Tel est le sens de cet amendement.