L’article L. 1110‑9 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Le droit de bénéficier de soins palliatifs, tels que mentionnés à l’article L. 1110‑10, est garanti à toute personne dont l’état de santé le requiert, dans un délai compatible avec son état de santé et quel que soit son lieu de résidence ou de soin. »
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé.
Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet 2023 à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Malgré les recommandations formulées par ces différents rapports, malgré la mise en œuvre de plusieurs plans nationaux consacrés à développer les soins palliatifs, 50 % des personnes malades n’y ont toujours pas accès à ce jour.
Dans son avis 139 de 2022, le CCNE indiquait que toute évolution législative ne pourrait être discutée qu’à la condition sine qua non qu’un certain nombre de prérequis soient d’ores et déjà effectifs, dont « la connaissance, l’application et l’évaluation des nombreux dispositifs législatifs existants ».
Force est de constater, que la situation actuelle n’y ressemble pas et le Conseil d’État relève, dans son avis sur le présent projet de loi, qu’en dépit de son titre Ier « des dispositions législatives, voire réglementaires, sont insuffisantes, à elles seules, pour combler le retard constaté, ce d’autant que les dispositions du projet de loi créent une importante obligation de moyens, en particulier humains, à la charge des professions médicales, médico-sociale et sociales. » Autrement dit, en l’état, ce texte n’offre aucune garantie de développement effectif de l’offre de soins palliatifs dans notre pays.
Si le Gouvernement s’est engagé sur un plan décennal pour les soins palliatifs, celui-ci ne se traduit dans aucune mesure chiffrée et ne pourra recevoir d’application concrète qu’avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (et les suivants) – sans que l’Assemblée nationale ne puisse se prononcer en temps utile sur le présent projet de loi avec ces données.
Face à cette occasion manquée de combler ces lacunes, cet amendement du groupe Les Républicains vise à garantir à tous les Français le droit de bénéficier de soins palliatifs, dans un délai compatible avec son état de santé et quel que soit son lieu de résidence ou de soins.