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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n°001731 (Assemblée Nationale)

En attente
Affaires étrangères et coopération
Migrations
Justice et droit
Déposé le Jeudi 7 décembre 2023
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Sacha Houlié,

ARTICLE 4 TER A , Alinea 2

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« pluriannuelle portant la mention  « salarié » vaut »

les mots : 

« temporaire portant la mention « salarié » et la carte de séjour pluriannuelle portant la même mention valent »

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : 

« ladite carte »

les mots : 

« lesdites cartes ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d’étendre la disposition en application de laquelle la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » vaut autorisation de travail aux cartes de séjour temporaires portant la même mention.


Dès lors, les titulaires de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » pourront changer d’employeur sans avoir à solliciter une nouvelle autorisation de travail.

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