I. – L’article 1447 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La cotisation foncière des entreprises n’est pas due par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale et les entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur ou égal à 500 000 euros hors taxe. Des compensations à l’euro près, des pertes de cotisation foncière sur les entreprises pour les communes, sont mises en place par l’État et fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.