Substituer aux alinéas 41 et 42 les huit alinéas suivants :
« 4° Le IV est ainsi modifié :
« – à la dernière phrase des 1° , 2° , 3° et 4° , les mots : « trente-neuf mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
« – le deuxième alinéa du 5° est supprimé ;
« – au 6° , les mots : « cinq ans et six mois » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;
« – au premier alinéa du 7° et au 8° , les mots : « six ans et six mois » sont remplacés par les mots : « quinze ans » ;
« – au second alinéa du 7° , le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
« – le 10° est abrogé ;
« – au 11° , les mots : « , 9° et 10° » sont remplacés par les mots : « et 9° ». »