Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n°001848 (Assemblée Nationale)

Rejeté

Économie et finances

Entrepreneuriat et startup

PME, commerce et artisanat

Déposé le Vendredi 4 avril 2025

Déposé par : Mme Olivia Grégoire, Mme Annaïg Le Meur, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Sébastien Huyghe, Mme Violette Spillebout, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Travert, M. Guillaume Kasbarian, M. Philippe Fait, M. Daniel Labaronne, M. Charles Sitzenstuhl, M. Moerani Frébault, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Jean Laussucq, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Romain Daubié, M. Thierry Benoit, M. Xavier Roseren, M. Belkhir Belhaddad, Mme Louise Morel, M. Thomas Lam, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Sabine Thillaye, M. Vincent Thiébaut, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Éric Woerth, Mme Caroline Yadan,

APRÈS L'ARTICLE 3 BIS C, insérer l'article su

Après l'article L. 45-00 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 45-00 A bis ainsi rédigé :

« Art. L. 45‑00 A bis. – Pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, il est prévu qu’aucune notification, au sens de l’article L. 11, ne soit adressée par l’administration fiscale pendant la période s’étendant du 15 juillet au 15 août de chaque année.

« Toutefois, cette disposition ne s’applique pas dans les cas suivants :

« – lorsqu’une fraude fiscale est suspectée ou avérée, ou en cas de procédure relative à des manœuvres frauduleuses.

« – en présence d’une situation exceptionnelle de nature à justifier une urgence, notamment en matière de recouvrement, de procédure contentieuse ou de vérification fiscale. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à introduire un dispositif permettant aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier d'un répit fiscal à des périodes précises de l'année. L'objectif est de suspendre temporairement les contrôles fiscaux durant ces périodes afin de préserver la continuité de leur activité et d'éviter des perturbations pouvant résulter de contrôles intervenant à des moments inopportuns.

En effet, les TPE et PME, qui constituent le tissu économique essentiel de notre pays, doivent souvent faire face à des situations complexes liées à leur organisation et à leurs contraintes humaines et financières. Lorsqu'un contrôle fiscal intervient en pleine période de faible activité — par exemple, durant l'été lorsque les salariés sont en congés — cela peut créer des difficultés administratives, organisationnelles et opérationnelles importantes pour ces entreprises.

Le répit fiscal proposé dans cet amendement prévoit donc que certaines périodes, identifiées comme stratégiques pour l'organisation de ces entreprises (vacances d'été, période de clôture comptable, etc.), soient exemptées de contrôles fiscaux. Cette mesure aurait un impact minimal sur l'administration fiscale tout en offrant un soutien substantiel à la stabilité des TPE et PME, notamment en réduisant les risques de tensions administratives durant des moments critiques.

Cet amendement ne remet pas en cause les obligations fiscales des entreprises ni la capacité de contrôle de l'administration fiscale. Il s'inscrit dans une démarche de dialogue et de coopération constructive entre l'administration et les entreprises, dans le respect des principes de sécurité juridique et de continuité économique.