Projet de loi de simplification de la vie économique

Amendement n°001851 (Assemblée Nationale)

En attente

Économie et finances

Entrepreneuriat et startup

Grandes et moyennes entreprises

Déposé le Vendredi 4 avril 2025

Déposé par : Mme Olivia Grégoire, Mme Annaïg Le Meur, Mme Anne-Sophie Ronceret, M. Sébastien Huyghe, Mme Violette Spillebout, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Travert, M. Guillaume Kasbarian, M. Philippe Fait, M. Daniel Labaronne, M. Charles Sitzenstuhl, M. Moerani Frébault, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Antoine Armand, M. Gabriel Attal, M. Olivier Becht, M. Hervé Berville, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Vincent Caure, M. Lionel Causse, M. Thomas Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Yannick Chenevard, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Julie Delpech, M. Benjamin Dirx, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Jean-Marie Fiévet, M. Jean-Luc Fugit, Mme Camille Galliard-Minier, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Emmanuelle Hoffman, M. Jean-Michel Jacques, Mme Brigitte Klinkert, Mme Amélia Lakrafi, M. Jean Laussucq, M. Michel Lauzzana, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, Mme Constance Le Grip, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, Mme Marie Lebec, M. Vincent Ledoux, M. Mathieu Lefèvre, M. Roland Lescure, Mme Pauline Levasseur, Mme Brigitte Liso, M. Sylvain Maillard, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, M. Nicolas Metzdorf, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, Mme Joséphine Missoffe, M. Karl Olive, Mme Sophie Panonacle, Mme Natalia Pouzyreff, M. Franck Riester, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, Mme Marie-Ange Rousselot, M. Jean-François Rousset, M. Mikaele Seo, M. Freddy Sertin, M. Romain Daubié, M. Thierry Benoit, M. Xavier Roseren, M. Belkhir Belhaddad, Mme Louise Morel, M. Thomas Lam, M. Bertrand Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Jean Terlier, Mme Prisca Thevenot, Mme Sabine Thillaye, M. Vincent Thiébaut, Mme Annie Vidal, M. Stéphane Vojetta, M. Éric Woerth, Mme Caroline Yadan,

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa de l’article L. 4742-1 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et » sont supprimés.

Exposé sommaire

Conformément à l’article L4742-1 du code du travail, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine d’emprisonnement d’un an lorsqu’il porte atteinte ou qu’il tente de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La possibilité de condamner le chef d'entreprise à une peine d'emprisonnement d'un an pour des violations à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pourrait avoir un impact disproportionné sur les petites entreprises et leurs dirigeants.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peine d’emprisonnement en cas d’atteinte à la constitution des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’amende est conservée.