Projet de loi de simplification de la vie économique

Insérer un article additionnel 21 quater ainsi rédigé :

Le code de la justice administrative est ainsi modifié :

Après l’article L. 311-13, est inséré un article additionnel L. 311-13 bis ainsi rédigé :

« Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux petits réacteurs modulaires ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d'Etat. »

Cet amendement déposé par le Groupe UDR a pour objet de simplifier le droit applicable aux petits réacteurs modulaires (de 3ème et de 4ème génération) dans le but d’accélérer la transition énergétique et écologique de notre économie. Les petits réacteurs modulaires permettent de décarboner la chaleur industrielle (entre 7 et 10% des émissions de CO2 française, 70% des émissions de GES de l’industrie) et la production d’électricité. 

Cet amendement ne change rien aux règles de sûreté nucléaire mais simplifie le contentieux administratif. Sur le modèle du contentieux relatif aux projets d’éoliennes en mer, le présent amendement attribue ainsi au Conseil d’État le contentieux relatif aux petits réacteurs modulaires. Cette compétence du Conseil d’État permettra de traiter le contentieux administratif dans des délais raisonnables (de l’ordre de 3 ans), contre une dizaine d’années dans l’état actuel du droit. 

Ce changement est crucial car les projets SMRs, essentiels à la décarbonation du mix énergétique français, ne peuvent être mis en œuvre qu’une fois les contentieux administratifs clos.