Projet de loi de simplification de la vie économique

Un permis de construire délivré avant la date de publication de la présente loi au titre de l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme peut voir le délai d’enlèvement de la construction prorogé par décision du préfet de département, après avis conforme de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, dès lors que ce projet contribue directement à l’organisation et au déroulement des jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.

Cette prorogation est limitée à six ans à compter de la date initiale à laquelle la construction doit être enlevée.

L’objet du présent amendement est de permettre de mobiliser, dans le cadre de l’organisation et du déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, les bâtiments déjà édifiés à titre temporaire, qui pourraient faire l’objet d’une réutilisation dans ce cadre.

Ces projets faisant l’objet d’un permis précaire, un mécanisme de prorogation à l’initiative du représentant de l’Etat dans le département, accordée avec l’accord des collectivités territoriales compétentes, permettra de ne pas engager de nouvelles dépenses d’aménagement et de construction de nouveaux sites lorsque des infrastructures existent déjà et sont en mesure de répondre à ces besoins.