Projet de loi de simplification de la vie économique

Après l’article L. 321‑4 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 321‑5 ainsi rédigé : 

« I. – Les éditeurs de logiciels détenant des ensembles de données de forte valeur veillent à ce que ces données soient mises à disposition dans des formats lisibles par machine au moyen d’API correspondant aux besoins raisonnables des organismes du secteur public.

« II. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application de cet article. Il dresse notamment la liste des données de forte valeur et désigne les organismes responsables de leur lecture. »
 
 

Afin de simplifier les relations entre les éditeurs de logiciel et l'administration, cet amendement du groupe Horizons & Indépendants prévoit l’établissement par l’Etat d’une liste d’ensembles de données de forte valeur que les éditeurs de logiciels devront mettre gratuitement à disposition des administrations publiques.

L’objectif est de garantir un accès facilité aux données essentielles à la mise en œuvre des politiques publiques par les autorités compétentes. Certaines de ces données sont en effet cruciales pour améliorer l’efficacité des services publics, renforcer la transparence et favoriser l’innovation dans l’intérêt général.

Afin de garantir un équilibre entre intérêt général et respect des droits des entreprises, la liste des données concernées sera établie après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles et au secret des affaires.