Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Amendement n°002037 (Assemblée Nationale)

Rejeté

Budget

Sécurité sociale

Handicap et inclusivité

Déposé le Vendredi 16 octobre 2020

Déposé par : M. Sacha Houlié, Mme Carole Grandjean, Mme Nathalie Sarles, M. Jean-Marc Zulesi, M. Thomas Rudigoz, Mme Anissa Khedher, Mme Souad Zitouni, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Bertrand Sorre, M. Jean-Marie Fiévet, M. Stéphane Trompille, Mme Danièle Cazarian, M. Pierre Venteau, M. Fabien Matras, Mme Laurence Vanceunebrock, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Stéphane Claireaux, Mme Monica Michel-Brassart, Mme Fannette Charvier, Mme Sira Sylla, M. Éric Girardin, M. Loïc Kervran, M. Pierre Henriet, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Yannick Haury, Mme Fabienne Colboc, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Jean-Claude Leclabart, M. Pierre Person, Mme Florence Provendier, Mme Laurianne Rossi, Mme Valérie Oppelt, M. Stéphane Testé, M. Éric Alauzet, Mme Nicole Le Peih, Mme Sandrine Le Feur,

ARTICLE 25 , Alinea 6+

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Aucune discrimination ne peut être faite entre les agents statutaires de la fonction publique sur des critères autres qu’objectifs. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à poser le principe de non discrimination des agents statuaires de la fonction publique face à leur rémunération.

Au terme des accords du Ségur de la santé, huit milliards d’euros ont été consacrés à la revalorisation des carrières et des traitements des personnels de santé des établissements hospitaliers et des EHPAD.

Certains agents statutaires de la fonction publique hospitalière, travaillant au sein de pôles médico-sociaux ou auprès d’établissements directement rattachés à des établissements de santé sont exclus de ces revalorisations.

Cette différence de traitement ne repose, sur aucun critère objectif. En effet, les 25.000 agents publics, de la fonction publique hospitalière devraient être concernés par les revalorisations, quelle que soit la nature de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions.

En outre, les agents des pôles médico-sociaux ou des établissements rattachés risquent de demander leur mutation vers des services sanitaires, délaissant ainsi des établissements à forte utilité sociale liés au handicap, à l’insertion, à l’addictologie entre autres.