Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« 5° D’augmenter les moyens matériels et financiers attribués aux maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans l’esprit des précédents alinéas 3 à 6, il convient également de renforcer les moyens matériels et financiers des maisons familiales rurales d’éducation et d’orientation (MFR) en raison de leur spécificité et de leur originalité au sein de l’enseignement agricole.

Aujourd’hui les MFR perçoivent une aide à l’élève de 5.000 € alors que le coût réel d’un élève en MFR est aujourd’hui plutôt de l’ordre de 6.500 €.

La stagnation des aides attribuées aux MFR risque de poser des problèmes dans les années futures.

Par ailleurs le financement des MFR est d’environ 50 % par le ministère de l'agriculture et 50 % par les familles. Or, on note aujourd’hui des difficultés chez certaines familles et on constate davantage encore que par le passé, que le budget des familles est contraint et non extensible. Ces difficultés de financement des MFR par les familles peuvent être palliées par le ministère de l'agriculture.

En effet, les MFR sont des structures éducatives précieuses pour les jeunes, notamment en zones rurale ou semi-rurales, pour tous ceux qui ont des difficultés à trouver leur voie dans un parcours académique classique.

Le modèle des maisons familiales rurales (MFR) est ainsi un modèle unique dans le pays d'établissements scolaires à statut associatif liées par contrat au ministère de l'agriculture et ayant pour mission la formation, l'éducation et l'insertion sociale et professionnelle des jeunes et des adultes.

Ces établissements accueillent ainsi des élèves de la quatrième aux formations supérieures, en proposant des formations en alternance sous différents statuts.

Les apprentis ou stagiaires sont ainsi amenés à acquérir une formation générale et une formation professionnelle et sont accompagnés jusqu'à la qualification et l'insertion.

Les MFR proposent ainsi des parcours de formations menant au CAPA, Bac Pro et Technologique, BTSA etc. dans de nombreux secteurs professionnels.

A ce titre, elles jouent un rôle important et éminent, notamment, dans l'enseignement agricole français actuel et sur les territoires ruraux.

Grâce à leur fonctionnement atypique, les MFR apportent une pédagogie singulière adaptée à des jeunes qui sont à la fois encadrés et autonomes.

Elles se caractérisent aussi par un esprit de famille et de proximité qui peut apporter un cadre appréciable et structurant pour les jeunes.

En outre, les MFR, bien avant la loi du 5 septembre 2018 donnant une place prépondérante à l'apprentissage, ont développé et valorisé la formation en alternance depuis longtemps et ont gagné en ce domaine une grande expertise.

L’ambition du présent projet de loi est d’élever le niveau d’instruction et de diplôme des nouveaux actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Cette noble ambition ne doit pas se faire au détriment des jeunes ayant moins d’appétence ou de facilité pour des parcours scolaires classiques et ayant un niveau bac, bac+2 (parfois moins), ni au détriment d’établissement qui, en favorisant l’apprentissage depuis longtemps, est à la source de très belles réussites.

C'est pourquoi il est important que l’État s’engage à soutenir matériellement et financièrement ce modèle de formation.