L'article L1471-1 du Code du travail est modifié comme suit :
- Les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six mois ».
L'article L1471-1 du Code du travail est modifié comme suit :
- Les mots : « dans un délai de douze mois » sont remplacés par les mots : « dans un délai de six mois ».
Le présent amendement vise a réduire le délai de recours pour les litiges prud’hommaux relatifs à la rupture du contrat de travail de 12 à 6 mois.
En effet, les délais de recours prud’hommaux liés à la rupture du contrat de travail en France sont parmi les plus longs des pays comparables. Alors que le délai de prescription médian dans les pays de l’OCDE est de deux mois à compter de la date effective du licenciement, il s’établit à douze mois en France. Ces délais prolongés ont un impact délétère sur la prévisibilité des coûts associés aux licenciements et influencent, à terme, les décisions d’embauche des entreprises.
Par ailleurs, les caractéristiques du contentieux prud’homal en France révèlent une complexité et une instabilité marquées.
En effet, 60 % des décisions rendues sont frappées d’appel, et plus de 70 % de celles-ci sont partiellement ou totalement infirmées. Ces chiffres contrastent nettement avec les taux observés dans d’autres juridictions, comme les tribunaux de commerce ou d’instance, où le taux d’appel avoisine 15 % et la proportion de décisions infirmées varie entre 50 % et 60 %.
Ainsi, dans la continuité des mesures mises en œuvre en 2017 pour améliorer la flexibilité du marché du travail et dans un objectif de convergence avec les standards internationaux, il est proposé de réduire les délais de recours prud’hommaux sur la base d'une rupture du contrat de travail de 12 à 6 mois.
Cette proposition est issue du rapport parlementaire "Rendre des heures aux Français" rédigé par nos collègues députés et sénateurs Louis Marguerite, Philippe Bolo, Alexis Izard, Anne-Cécile Violland et Nadège Havet.