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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n°002230 (Assemblée Nationale)

En attente
Budget
Économie et finances
Santé
Déposé le Vendredi 25 octobre 2024
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APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant

L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire mentionné à l’article L. 161-24 du présent code réside à l’étranger, cette preuve de vie est réputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par un agent diplomatique ou consulaire de la République française. »

Exposé sommaire

En 2017, le rapport de la Cour des comptes alertait sur les dérives qui accompagnaient le versement des prestations de retraites françaises à l’étranger. La fraude annuelle est estimée à environ 200 millions et concernerait 53 604
bénéficiaires. Les enjeux financiers de ces pensions sont probablement sous-estimés. Une solution simple et juste existe afin d'arrêter complétement la fraude et les polémiques stériles : une vérification physique constatée par un officier d’état civil français à l’étranger. C'est pourquoi cet amendement vise en conséquence à instaurer la mise en place d’une procédure de contrôle physique des personnes recevant des retraites françaises à l’étranger

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