Accompagnement des malades et fin de vie

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

Cet alinéa a pour objet de définir les caractéristiques de la volonté libre et éclairée pour pouvoir effectuer une demande d’aide à mourir. 

La rédaction actuelle exclue la personne dont une maladie altère gravement son discernement.

Or, le caractère « grave » d’une altération du discernement peut être sujet à interprétation par les médecins.

C’est pourquoi le présent amendement propose de le supprimer.