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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°002474 (Assemblée Nationale)

Tombé
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Jeunesse
Déposé le Vendredi 26 avril 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Didier Padey,

ARTICLE 10 , Alinea 9

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole »

les mots :

« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 le plus adapté au projet du candidat ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux établissements privés sous contrat de participer à la conception et à la mise à disposition d'un parcours de formation aux porteurs de projets.

En effet, les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode tout comme un établissement public.

Amendement travaillé avec la CNEAP.

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