Fin de vie

Amendement n°002502 (Assemblée Nationale)

Rejeté
Santé
Éthique publique
Tabac et addictions
Déposé le Vendredi 9 mai 2025
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 6 , Alinea 3

À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser davantage les conditions qui pourraient altérer le discernement. Le terme "gravement" est à la fois subjectif et peut minimiser des maladies ou des addictions qui peuvent altérer le jugement de la personne qui souhaiterait recourir à l'euthanasie ou au suicide assisté. Par exemple un état mental comme la dépendance à des substances (alcoolisme chronique, emprise de la drogue...) ne rentrerait pas nécessairement dans le périmètre de la rédaction actuelle. Cet état mental, dont les symptômes s'expriment avant plus ou moins de force, peut néanmoins expliquer la demande à bénéficier de l'aide à mourir, davantage que l'affection grave et incurable.

Le discernement de la personne demandeuse d'une aide à mourir est altéré, ou pas.
Le terme "gravement" introduit une gradation susceptible d'être interprétée différemment selon les
médecins. Le présent amendement propose donc de le supprimer.


Amendements similaires dans ce dossier

Non soutenu
Déposé le 5 avril 2025
Similarité du dispositif: 100% Similarité de l'exposé: 100%
Rejeté
Déposé le 9 mai 2025
Similarité du dispositif: 100% Similarité de l'exposé: 72%
Rejeté
Déposé le 9 mai 2025
Similarité du dispositif: 100% Similarité de l'exposé: 66%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Non soutenu
Déposé le 2 mai 2024
Similarité du dispositif: 36% Similarité de l'exposé: 78%
En attente
Déposé le 21 mai 2024
Similarité du dispositif: 42% Similarité de l'exposé: 78%
Rejeté
Déposé le 2 mai 2024
Similarité du dispositif: 94% Similarité de l'exposé: 41%