Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n°002599 (Assemblée Nationale)

En attente

Affaires étrangères et coopération

Migrations

Justice et droit

Déposé le Jeudi 7 décembre 2023

Déposé par : M. Christophe Blanchet, M. Emmanuel Mandon, M. Erwan Balanant, Mme Blandine Brocard, Mme Mathilde Desjonquères, Mme Anne-Laure Babault, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, M. Laurent Leclercq, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, M. Frédéric Zgainski,

AVANT L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suiv

I. – L’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement propose la suppression de la taxe prévue à l'article L. 436-10 du CESEDA. Cette taxe, due par l'employeur à l'embauche d'un travailleur étranger, est un frein au développement de l'emploi des étrangers. Alors que le travail est un facteur d'intégration très important, cette taxe est particulièrement décourageante pour les employeurs, et ce d'autant plus que, peu connue, elle est souvent perçue comme une mauvaise surprise.

Alors que bon nombre de migrants économiques viennent aujourd'hui combler des besoin de main d'œuvre dans des métiers en tension , le présent amendement propose de supprimer cette taxe afin de favoriser leur employabilité et leur intégration.