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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°002654 (Assemblée Nationale)

Non soutenu
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Jeunesse
Déposé le Vendredi 10 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Didier Padey,

ARTICLE 13 BIS , Alinea 2

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées.

« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »

Exposé sommaire

Cet amendement vient compléter l’article 13 Bis par deux alinéas.

Le premier alinéa vise à prioriser les alternatives aux poursuites pénales, afin de faciliter la remise en état des sites endommagés et responsabiliser l'auteur de l'infraction.

Le deuxième alinéa permet d'éviter une sanction de l’exploitant agricole en cas de deux normes contradictoires. 

Amendement travaillé avec la FNSEA. 

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