À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
Cet amendement, proposé par l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à établir une cohérence avec l’alinéa 3 de l’article 9 qui prévoit un délai d'un an, au bénéfice du demandeur.