Projet de loi de finances pour 2025

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Les articles L. 5423‑1 à L. 5423‑7 du code du travail sont abrogés.

2° Au 3° de l’article L. 5141‑1, les mots : « de l’allocation de solidarité spécifique ou » sont supprimés ;

3° À l’article L. 5141‑3 les mots : « et qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique » est supprimée ;

4° À l’article L. 5424‑21, les mots : « ni aux conditions pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique prévue à l’article L. 5423‑1 » sont supprimés ;

5° le 3° de l’article L. 5423‑24 est abrogé ; 

6° L’article L5524‑5 est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 5° de l’article L136‑1-2 est abrogé ;

2° au b du 2° de l’article L. 135‑2 la référence : « L. 5423‑1 » est supprimée ;

3° À l’article L. 531‑5, la référence : « L. 5423‑1 » est supprimée.

III. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À l’article L 314‑8 les mots : « ainsi qu’aux articles L. 5423‑1, L. 5423‑2 et L. 5423‑3 du code du travail » sont supprimés ;

2° À l’article L. 411‑5, les mots : « et aux articles L. 5423‑1 et L. 5423‑2 du code du travail » sont supprimés.

IV. – L’article L. 5546‑2 du code des transports est abrogé.

V. – À l’article 10‑4 de l’ordonnance n° 2002‑149 du 7 février 2002 les références : « et aux articles L. 5423‑1 et L. 5423‑2 du code du travail ; » sont supprimées.

VI. – Au b du 5 de l’article 158 du code général des impôts, la référence : « L. 5123‑2 » est supprimée.

VII. – Les modalités pratiques de mise en œuvre pourront faire l’objet de dispositions transitoires fixées par décret.

VIII. – Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^er juillet 2025.

Le Premier ministre a récemment annoncé sa volonté de travailler à la mise en place d’une « allocation sociale unique » afin de simplifier notre politique de solidarité.

Cette annonce s’inscrit à la suite de nombreuses autres propositions sur le sujet portées par des responsables politiques de tous bords, je pense notamment à Gabriel Attal qui avait proposé de supprimer l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) au profit du versement du RSA lors de son discours de politique générale, ou encore aux recommandations du député socialiste Christophe Sirugue, dans son rapport sur l’articulation des minima sociaux en 2016.

Créée en 1984, avant la création du RMI, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) est un minimum social sous condition de ressources et sans limite de durée dont peuvent bénéficier les demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage. Ces mêmes demandeurs pourraient pourtant être allocataires du RSA comme nos compatriotes en inactivité pour un montant mensuel d’allocation qui serait par ailleurs plus élevé.

Cette mesure de simplification serait pourtant source d’économie car à la différence du RSA, l'ASS permet de valider des trimestres pour le régime général de retraite, ce qui a un coût important de près d’1 Milliard d’euros par an pour les régimes de retraite et constitue une situation d’iniquité majeure par rapport aux autres minima sociaux, et notamment nos compatriotes qui sont allocataires du RSA.

Cette mesure semble donc rassembler largement et permettra à la fois une simplification de nos procédures, une lisibilité plus forte des droits pour nos compatriotes et des économies pour notre pays.