I.- Supprimer l'alinéa 3
II.- En conséquence, remplacer la deuxième phrase de l'alinéa premier l'article 7 de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : "Cette dernière se réunit à la demande de la majorité de ses membres dans un délai de trois mois à compter de ladite demande."
La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN) s'est réunie le 1er avril 2025. Cette commission, qui devait se réunir deux fois par an selon la loi Morin, ne s'était pas réunie depuis février 2021, non pas par absence d'utilité. L'actuel ministre de la Santé et de l'accès aux soins a souligné son engagement à respecter désormais cette périodicité. En effet, les travaux de cette commission sont essentiels dans la mesure où elle constitue un espace de dialogue entre toutes les parties concernées et le Gouvernement sur le sujet technique des conséquences des essais nucléaires.