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Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n°002705 (Assemblée Nationale)

Retiré
Santé
Fin de vie
Vieillesse
Déposé le Jeudi 23 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Dominique Potier,

ARTICLE 6 , Alinea 7

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« en phase avancée ou terminale » 

les mots :

« engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préserver l'esprit initial des conditions d'accès à l'aide à mourir en réintroduisant la conditionnalité du pronostic vital engagé à court terme, en se référant à la définition établie par la Haute Autorité de santé le 15 mars 2018 dans son rapport "Comment mieux accompagner les patients en fin de vie ?" ou à moyen terme. 

Selon la Haute Autorité de santé, "on parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours". 

Le moyen terme est le plus souvent établi par le médecin entre 6 et 12 à 18 mois. Si la phase terminale est établie à 15 jours selon la Haute Autorité de santé, la phase avancée est en revanche très floue, et peut être de plusieurs années. 

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