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Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n°002713 (Assemblée Nationale)

Rejeté
Santé
Fin de vie
Bioéthique
Déposé le Jeudi 23 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Dominique Potier,

ARTICLE 6 , Alinea 7

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » 

les mots : 

« en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ». 

Exposé sommaire

Cet amendement de repli à l'amendement n°2705 vise à préciser que le requérant pour l'euthanasie ou le suicide assisté est en phase terminale, avec un pronostic vital engagé dans un futur "prévisible". 

Cette extension ouvre la mort provoquée à un grand nombre de situations dont il est aujourd'hui impossible de mesurer l'ampleur et la diversité (insuffisance rénale, cancers, cirrhoses, insuffisances cardiaques ou respiratoires). 

Cet amendement est issu d'un travail mené avec la Société Française d'accompagnement et de soins palliatifs. 

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