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Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n°002715 (Assemblée Nationale)

Rejeté
Santé
Fin de vie
Justice et droit
Déposé le Jeudi 23 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Dominique Potier,

ARTICLE 6 , Alinea 9

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie au titre de l’article 223‑15‑2 du code pénal ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que la personne requérant l'aide à mourir ne doit pas faire l'objet d'une pression pouvant s'apparenter à de l'abus frauduleux d'un état d'ignorance ou d'une situation de faiblesse. 

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