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Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n°002788 (Assemblée Nationale)

Adopté
Santé
Fin de vie
Justice et droit
Déposé le Jeudi 23 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 5 , Alinea 6

I. – À la fin de première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« , un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire »,

les mots :

« ou un infirmier ». 

II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à retirer la possibilité pour une personne extérieure, en dehors du personnel soignant, de procéder à l'administration de la substance létale. Dans la mesure où celle-ci peut se faire par le biais du médecin ou de l'infirmier qui est de toute façon présent, il ne semble pas utile d'ouvrir cette possibilité à une tierce personne sans créer un précédent qui ne se justifie pas puisque cela n'empêche nullement la bonne application de l'aide à mourir telle que prévue par le présent titre, et sans ouvrir de potentielles difficultés en termes de droit pénal. Il faut également songer aux répercussions psychologiques inévitables sur la personne qui serait amenée à réaliser l'acte de donner la mort – une mort certes volontaire et salutaire, mais la mort tout de même – à plus forte raison s'il s'agit d'un proche. Le dispositif n'étant aucunement remis en question par le retrait de la tierce personne, le présent amendement vise à ne conserver que deux solutions : ou la personne malade s'administre elle-même le produit, ou c'est le professionnel de santé qui s'en charge. 

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