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Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n°002800 (Assemblée Nationale)

Non soutenu
Santé
Fin de vie
Déposé le Jeudi 23 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 6 , Alinea 7

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : 

« La liste des affections concernées est fixée par décret ; »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à établir, par décret, une liste officielle d'affections pouvant rendre éligible une demande d'aide à mourir. Cette liste permettrait de simplifier et de fluidifier les demandes et ainsi, de les sécuriser. Certaines affections répondent indiscutablement et universellement aux critères requis par le présent article, il serait donc logique de les identifier.

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