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Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n°002806 (Assemblée Nationale)

Non soutenu
Santé
Fin de vie
Démocratie
Déposé le Jeudi 23 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 7 , Alinea 4

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , ni son associé ou celui d’un membre de sa famille. »

Exposé sommaire

Si l'objectif de cet alinéa est de s'assurer qu'il n'existe pas de lien de coexistence remettant en cause l'indépendance du médecin vis-à-vis de son patient telle qu'elle est recommandée par la Cour européenne des Droits de l'Homme, il semble logique d'exclure également les situations de lien d'ordre économique, professionnel ou financier comme celles, par exemple, de l'associé d'un médecin ou d'un membre de sa famille. Non pas qu'il subsiste le moindre doute sur le professionnalisme et la conscience déontologique des professionnels de santé ; il s'agit simplement de leur éviter les situations où ils pourraient voir leur décision remise en question injustement.

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