Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n°002833 (Assemblée Nationale)

Non soutenu
Santé
Fin de vie
Vieillesse
Déposé le Jeudi 23 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 7 , Alinea 7

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Le médecin s’assure, à chaque étape et rendez-vous avec la personne, qu’elle ne se trouve pas sous l’emprise de substances susceptibles de modifier son discernement. »

Exposé sommaire

On le sait, les personnes qui formulent des demandes d'aide à mourir sont des patients en grande souffrance, physique ou psychologique. Face à une douleur assez intense pour vouloir mettre fin à sa vie, il semblerait logique qu'un recours à des substances destinées à la soulager soit prévisible. Qu'il s'agisse de substances médicamenteuses ou non, licites ou non, elles sont parfaitement compréhensibles dans un contexte de nécessaire soulagement de ces douleurs. Il n'empêche qu'elles peuvent être, en fonction du produit concerné, de nature à apporter une perturbation du discernement et de la lucidité. Le présent amendement propose d'inscrire explicitement cette dimension dans le texte, et de préciser que la « volonté libre et éclairée » exigée par l'article 6 doit être effective à chaque étape de la démarche.

Amendements similaires dans ce dossier

Rejeté
Déposé le 22 mai 2024
Similarité du dispositif: 12% Similarité de l'exposé: 63%
Retiré
Déposé le 23 mai 2024
Similarité du dispositif: 37% Similarité de l'exposé: 65%
Tombé
Déposé le 23 mai 2024
Similarité du dispositif: 50% Similarité de l'exposé: 64%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Tombé
Déposé le 2 avril 2021
Similarité du dispositif: 19% Similarité de l'exposé: 52%
Non soutenu
Déposé le 6 octobre 2022
Similarité du dispositif: 40% Similarité de l'exposé: 58%
Adopté
Déposé le 20 novembre 2018
Similarité du dispositif: 43% Similarité de l'exposé: 57%