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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°002946 (Assemblée Nationale)

Rejeté
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Institutions publiques
Déposé le Vendredi 10 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Loïc Prud'homme, Mme Nadège Abomangoli, M. Laurent Alexandre, M. Gabriel Amard, Mme Ségolène Amiot, Mme Farida Amrani, M. Rodrigo Arenas, Mme Clémentine Autain, M. Ugo Bernalicis, M. Christophe Bex, M. Carlos Martens Bilongo, M. Manuel Bompard, M. Idir Boumertit, M. Louis Boyard, M. Aymeric Caron, M. Sylvain Carrière, M. Florian Chauche, Mme Sophia Chikirou, M. Hadrien Clouet, M. Éric Coquerel, M. Alexis Corbière, M. Jean-François Coulomme, Mme Catherine Couturier, M. Hendrik Davi, M. Sébastien Delogu, Mme Alma Dufour, Mme Karen Erodi, Mme Martine Etienne, M. Emmanuel Fernandes, Mme Sylvie Ferrer, Mme Caroline Fiat, M. Perceval Gaillard, Mme Raquel Garrido, Mme Clémence Guetté, M. David Guiraud, Mme Mathilde Hignet, Mme Rachel Keke, M. Andy Kerbrat, M. Bastien Lachaud, M. Maxime Laisney, M. Arnaud Le Gall, Mme Élise Leboucher, Mme Charlotte Leduc, M. Jérôme Legavre, Mme Sarah Legrain, Mme Murielle Lepvraud, M. Antoine Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. William Martinet, M. Frédéric Mathieu, M. Damien Maudet, Mme Marianne Maximi, Mme Manon Meunier, M. Jean-Philippe Nilor, Mme Danièle Obono, Mme Nathalie Oziol, Mme Mathilde Panot, M. René Pilato, M. François Piquemal, M. Thomas Portes, M. Adrien Quatennens, M. Jean-Hugues Ratenon, M. Sébastien Rome, M. François Ruffin, M. Aurélien Saintoul, M. Michel Sala, Mme Danielle Simonnet, Mme Ersilia Soudais, Mme Anne Stambach-Terrenoir, Mme Andrée Taurinya, M. Matthias Tavel, Mme Aurélie Trouvé, M. Paul Vannier, M. Léo Walter,

APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant

Afin de sécuriser, simplifier et mieux accompagner l’exercice des activités agricoles en favorisant l’atteinte de nos objectifs environnementaux, le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de la création d’un service public de l’accompagnement administratif agricole incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État. Ce dispositif serait conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État. Il pourrait être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un accompagnement administratif de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES effectue une demande de rapport sur la création d'un service public de l'accompagnement administratif agricole accessible gratuitement sur l’ensemble du territoire national pour tous les agriculteurs qui le souhaitent. 


Face à la colère du monde agricole, le gouvernement a choisi de répondre uniquement par la régression environnementale, en dépit des revendications majoritaires exprimées par les agriculteurs qui réclament avant tout de pouvoir bénéficier de revenus suffisants, d’un cap clair et protecteur et d’un accompagnement adéquate pour pouvoir mettre en œuvre la transition agroécologique. Cet amendement vise à répondre à ce troisième enjeu en demandant à l’Etat d’étudier les conditions de création d’un service public de l'accompagnement administratif. La charge de travail administratif qui incombe aux agriculteurs, notamment en vue de l’obtention des aides de la Politique agricole commune, peut s’avérer importante et complexe, et représenter un motif de découragement, voire d’exclusion de certains exploitants. Les dispositifs d’accompagnement des agriculteurs face aux démarches de la PAC demeurent encore largement lacunaires en France en comparaison à certains de nos voisins européens. 


Ainsi, s’il n’existe pas de chiffres officiels sur le recours à ces services, une enquête interne du ministère de l’Agriculture avance qu’en 2017 environ 40 % des bénéficiaires d’aides PAC se font accompagner par une organisation professionnelle agricole, 40 % déposent leur dossier sans accompagnement et les 20 % restants se font accompagner gratuitement par leur Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Divers travaux, dont ceux de la chercheuse Blandine Mesnel, ont par ailleurs mis en évidence des variations locales qui témoignent d’une faible institutionnalisation des médiations administratives françaises. En effet, d’un territoire à l’autre, les acteurs de l’accompagnement que sont notamment les chambres d’agriculture et les cabinets comptables agricoles privés sont plus ou moins mobilisés dans la gestion des démarches administratives. Au contraire, d’autres pays européens, tel que l’Espagne, ont su déployer un système global qui, sans être optimal, permet à l’ensemble des agriculteurs espagnols de bénéficier gratuitement d’un accompagnement administratif. 


Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose, comme alternative aux régressions environnementale, d’étudier les conditions de la création d'un service public de l'accompagnement administratif qui permette de faciliter l’adaptation des agriculteurs aux politiques environnementales et sanitaires indispensables à la préservation de notre santé, de nos biens communs et à l’atteinte de nos objectifs de souveraineté alimentaire. "

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