Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n°002983 (Assemblée Nationale)

Irrecevable
Budget
Économie et finances
Institutions publiques
Déposé le Vendredi 5 novembre 2021
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Déposé par : Mme Hélène Zannier,

APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant

Exposé sommaire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale

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