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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°003115 (Assemblée Nationale)

Tombé
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Jeunesse
Déposé le Vendredi 26 avril 2024
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 10 , Alinea 11

À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole »

les mots :

« l’un des établissements d’enseignement et de formation professionnelle agricole définis aux articles L. 811‑1 et L. 813‑1 ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre d'associer les établissements privés sous contrat au réseau "France Services Agriculture" 

En effet, les établissements privés sous contrat ont toute légitimité à être référent et garant de la méthode tout comme un établissement public.

Amendement travaillé avec la CNEAP. 

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