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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°003210 (Assemblée Nationale)

Non soutenu
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Jeunesse
Déposé le Vendredi 10 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Xavier Breton,

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant

Il est créé un guichet unique dématérialisé permettant aux vignerons de gérer l’ensemble de leurs démarches administratives et obligations réglementaires en un seul et même lieu facilitant ainsi l’accès à l’information, la transparence des procédures et l’efficacité de la gestion de leurs activités viticoles.

Il vise à réduire les démarches redondantes en fusionnant les déclarations similaires, à intégrer un droit à l’erreur pour minimiser les risques de pénalité pour les erreurs mineures, et à centraliser le paiement des accises. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à simplifier les démarches de nos vignerons par la création d’un guichet unique et dématérialisé.
Les vignerons, dans l'exercice de leur profession, sont confrontés à une complexité administrative significative, nécessitant de multiples déclarations auprès de divers organismes pour des activités allant de la gestion de leurs parcelles à la commercialisation de leurs produits. Cette situation engendre une charge administrative conséquente, qui impacte leur efficacité opérationnelle et leur compétitivité.

Ce dispositif permettra alors une simplification notable des procédures administratives en offrant la suppression des doublons déclaratifs sur ce portail unique, en fusionnant les déclarations nécessitant la saisie des mêmes données.
Ce guichet unique intégrera enfin un droit à l’erreur ainsi qu’une centralisation du paiement des accises.

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