Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°003211 (Assemblée Nationale)

Non soutenu
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Jeunesse
Déposé le Vendredi 10 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Xavier Breton,

APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture d’un guichet unique dématérialisé dédié aux démarches administratives du secteur viticole. 

Ce rapport précise l’apport des fusions des déclarations administratives, permet le droit à l’erreur pour minimiser les risques de pénalité pour les erreurs mineures, et centralise le paiement des accises. Il expose les mesures d’accompagnement nécessaires afin d’assurer une transition fluide pour les vignerons vers ce nouveau dispositif.

Ce rapport évalue la faisabilité technique, économique et juridique de la mise en place du guichet unique et envisage les différents scénarios de sa mise en œuvre selon un calendrier prévisionnel. 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à demander au gouvernement de présenter, un rapport détaillé sur la mise en œuvre d'un guichet unique et dématérialisé destiné aux vignerons.
Face à la complexité administrative actuelle, les vignerons doivent naviguer à travers un labyrinthe bureaucratique pour s'acquitter de multiples déclarations auprès de divers organismes. Cette charge administrative non seulement alourdit leur quotidien mais porte également atteinte à leur efficacité opérationnelle et leur compétitivité sur le marché.
Le rapport devra évaluer la faisabilité technique, économique, et juridique de la mise en place d'un tel guichet, envisager les différents scénarios de sa mise en œuvre, et proposer un calendrier prévisionnel.
Il identifiera les mesures d'accompagnement nécessaires afin d'assurer une transition fluide pour les vignerons vers ce nouveau dispositif.

Amendements similaires dans ce dossier

Non soutenu
Déposé le 16 avril 2024
Similarité du dispositif: 99% Similarité de l'exposé: 97%
Rejeté
Déposé le 9 mai 2024
Similarité du dispositif: 100% Similarité de l'exposé: 97%
Non soutenu
Déposé le 16 avril 2024
Similarité du dispositif: 99% Similarité de l'exposé: 97%

Amendements similaires issus d'autres dossiers

Adopté
Déposé le 9 octobre 2020
Similarité du dispositif: 24% Similarité de l'exposé: 66%
Adopté
Déposé le 15 octobre 2020
Similarité du dispositif: 24% Similarité de l'exposé: 66%
Tombé
Déposé le 9 octobre 2017
Similarité du dispositif: 60% Similarité de l'exposé: 49%