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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°003221 (Assemblée Nationale)

Tombé
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Jeunesse
Déposé le Vendredi 26 avril 2024
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 10 , Alinea 7

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Il agit en parfaite neutralité afin de permettre une orientation répondant aux besoins du porteur de projet, garantissant l’exhaustivité de la présentation des offres des structures. »

Exposé sommaire

Le guichet unique créé via le réseau « France Services Agriculture » permettra au porteur de projet d’identifier rapidement un interlocuteur et d’être orienté de manière adaptée en fonction de son projet. Ces guichets, portés par les Chambres d’agriculture dans les territoires, doivent cependant effectuer cet accompagnement de manière neutre, en présentant notamment la totalité des offres disponibles dans les diverses structures de conseil et d’accompagnement.

Cet amendement vise donc à garantir cette neutralité en garantissant la transparence et l’information complète des offres proposées par le réseau des structures agréées par l’État. 

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