Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Le chapitre VII du titre II du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 327‑1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » ;

2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 327‑3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Cette société est compétente pour organiser, réaliser ou contrôler :

« 1° Toute action ou opération d’aménagement au sens du présent code relevant de la compétence de l’État ou de l’un de ses établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent article ou de la compétence d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire ;

« 2° Toute action ou opération de construction ou de réhabilitation d’équipements d’intérêt collectif et de services publics relevant de la compétence d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales actionnaire. ».

Le présent amendement vise à adapter le dispositif existant pour permettre aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN) d’effectuer des opérations de construction ou de réhabilitation d’équipements d’intérêt collectif et de services publics (locaux des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, équipements sportifs, etc.) qui ne seraient pas stricto sensu assimilées à une opération d’aménagement et de permettre à la seule collectivité compétente pour ces équipements de participer au capital de la société, aux côtés de l’Etat.

La disposition a ainsi vocation à concerner les opérations d’une envergure particulière nécessitant tant la mobilisation de la collectivité compétente que l’implication de l’Etat.