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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°003379 (Assemblée Nationale)

Non soutenu
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Jeunesse
Déposé le Vendredi 10 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Xavier Breton,

AVANT L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature. »

II. – Le présent article est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à accentuer la protection de nos éleveurs face aux abattages sanitaires imposés par l'État, notamment avec la tuberculose bovine.

Il devient donc essentiel de supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d'abattages sanitaires obligatoires. La suppression de cet impôt marquerait un soutien à un secteur vital pour notre économie et notre souveraineté agricole, tout en protégeant les revenus et la résilience des agriculteurs face aux crises.

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