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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°003484 (Assemblée Nationale)

Non soutenu
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Jeunesse
Déposé le Vendredi 10 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier
Déposé par : M. Xavier Breton,

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État :

1° Les préfets sont autorisés à prendre toute mesure visant à assurer le modèle économique piscicole, concernant l’impact du grand cormoran sur la pisciculture extensive en étangs. Ce système dérogatoire à la protection stricte, s’inscrit dans le respect de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages ;

2° Un arrêté préfectoral fixe tous les ans les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées, en fonction de l’évolution de la population nationale et départementale.

Exposé sommaire

Amendement d’appel.
Le grand cormoran figure sur la liste des oiseaux protégés au niveau national et bénéficie également d'une protection européenne au titre de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages.
Cependant, afin de contrôler l'impact qu'ils occasionnent, un système dérogatoire à la protection stricte permet de mener des opérations de destruction si les conditions de dérogation sont réunies.

cet amendement propose de modifier les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées, et en changeant d’échelle, en donnant cette compétence aux préfets de départements, afin de pouvoir agir au plus près du terrain,
tout en gardant aussi pour objectif de protéger cette espèce, afin qu’elle ne soit plus jamais menacée, comme c’était le cas dans les années 1980.

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