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Projet de loi de finances pour 2024

Amendement n°003961 (Assemblée Nationale)

En attente
Budget
Économie et finances
Jeunesse
Déposé le Vendredi 3 novembre 2023
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 35

Exposé sommaire

Le statut de pupille de la Nation a été institué par la loi du 27 juillet 1917 pour accompagner les orphelins issus de la Grande Guerre. Il est codifié aux articles L411-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce statut est fondé sur l'expression de la solidarité de la Nation à l'égard des enfants dont les parents sont morts par suite d’un évènement de guerre ou d’un acte de terrorisme.

Les enfants adoptés par la Nation, à l'issue d'une procédure d'adoption devant le juge judiciaire, ont droit, jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, et au-delà lorsqu’ils poursuivent des études supérieures, à la protection et au soutien matériel et moral de l'État pour leur éducation.

Le nombre d’adoptions de pupilles, qui avait connu une baisse sensible dans les années 2000, a connu une recrudescence depuis les attentats de 2015. En 2022, 126 adoptions ont été prononcées, dont 78 pour des enfants de militaires tués ou blessés en OPEX, 46 au titre des actes de terrorisme dont 14 sont des enfants victimes directes, et 2 pour des actes d’agressions.

Des aides financières sont apportées aux pupilles par l’Office national des combattants et victimes de guerre (ONaCVG), au titre de son action sociale, ainsi qu’aux orphelins de guerre. Elles s’adressent, comme toutes les aides de l’Office, aux plus fragiles et aux plus isolés d’entre eux. L’accompagnement des pupilles mineurs met l’accent sur le financement de leurs études, notamment des études supérieures. Une aide essentielle est également apportée pour la vie quotidienne, lorsque les ressources du ou des parents restants sont insuffisantes. Enfin, des étrennes sont versées à tous les pupilles âgés de moins de 22 ans, ainsi qu’une aide à la majorité versée aux 18 ans de l’enfant.

En 2022, le budget consacré aux pupilles a atteint 5,3 M€, soit plus de 20 % du budget total de l’action sociale de l’Office pour 7 790 interventions (616 euros versés par an en moyenne). Sur cette somme, 1 M€ d’aides a été versé aux pupilles et orphelins de guerre majeurs, pour 1 668 interventions.

Le présent amendement a donc pour objet d’ouvrir en loi de finances pour 2024 une enveloppe de crédits de 4 M€ sur l’action n° 3 du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation » afin de renforcer les crédits d’action sociale de l’ONaCVG destinés aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre majeurs. Ces crédits permettront une revalorisation des aides financières individuelles versées.

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.

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