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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°004092 (Assemblée Nationale)

Non soutenu
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Jeunesse
Déposé le Vendredi 10 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 14 , Alinea 31

Supprimer l’alinéa 31.

Exposé sommaire

L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire.

En effet, cet alinéa ajoute des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies.

En outre, cette nouvelle section sur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demander des éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, si nécessaire, des prescriptions.

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