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Projet de loi de finances pour 2024

Amendement n°004303 (Assemblée Nationale)

En attente
Budget
Économie et finances
Culture et patrimoine
Déposé le Lundi 6 novembre 2023
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 35

Exposé sommaire

Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, il est donc proposé en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement :

- de majorer de 5 millions d'euros les crédits de l'action 9 Patrimoine archéologique du programme 175 - Patrimoine ;

- de minorer de 5 millions d'euros les crédits de l'action 7 - Fonctions de soutien du ministère du programme 224 - Soutien aux politiques du ministère de la Culture.

Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.

 
Les 62 collectivités compétentes à réaliser des diagnostics archéologiques jouent un rôle significatif dans l'accomplissement de cette mission de service public. En moyenne, elles contribuent à un quart des opérations annuelles menées à l'échelle nationale. Leur intervention revêt une importance capitale pour faciliter l'aménagement du territoire et répondre aux enjeux liés au développement économique, à la politique de l'habitat et à la préservation du Patrimoine.
 
Tout comme l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (Inrap), dont les crédits ont été abondés, les frais liés à l'intervention des collectivités ne cessent de croître en raison de l'inflation et de la complexification des projets d'aménagement du territoire.
 
Au fil des années, l'écart de financement avec l'Inrap s'est creusé, justifiant ainsi la nécessité d'établir un financement équitable et durable entre les différents organismes publics en charge de cette mission. Cette disparité est d'autant plus difficile à expliquer que les recettes générées par une taxe spécifique, la taxe d'archéologie préventive (TAP), excèdent largement le montant total des crédits alloués par l'État pour l'ensemble des activités d'archéologie préventive.
 
Par conséquent, il est proposé, par le biais de cet amendement budgétaire, d'augmenter les crédits destinés aux collectivités afin de couvrir les coûts additionnels qu'elles supportent. Cette mesure vise également à instaurer une répartition plus équitable des financements entre les différents acteurs en charge de cette mission.
 
Ce réajustement permettra également de garantir une utilisation efficace des fonds issus de la fiscalité d'archéologie préventive, versés par l'ensemble des aménageurs, y compris les collectivités territoriales.
 
 
 

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