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Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°004621 (Assemblée Nationale)

Adopté
Agriculture et alimentation
Aménagement du territoire
Jeunesse
Déposé le Vendredi 10 mai 2024
Voir l'amendement dans le dossier

ARTICLE 3 , Alinea 17

À l’alinéa 17, substituer au mot :

« disposent », 

les mots :

« peuvent disposer ». 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à corriger la formulation actuelle qui laisse entendre que tous les établissements doivent obligatoirement disposer d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole pour bénéficier d'un contrat avec l'État, ce qui n'est pas le cas.

Afin de clarifier ce point crucial et d'éviter toute confusion, il est nécessaire d'ajouter dans le texte que "l'établissement peut disposer" d'un atelier technologique ou d'une exploitation agricole.

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