Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

Amendement n°004624 (Assemblée Nationale)

Retiré

Agriculture et alimentation

Aménagement du territoire

Jeunesse

Déposé le Vendredi 10 mai 2024

Déposé par : M. Éric Martineau, Mme Anne-Laure Babault, M. Philippe Bolo, M. Romain Daubié, Mme Louise Morel, M. Richard Ramos, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, Mme Anne Bergantz, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Geneviève Darrieussecq, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, M. Olivier Falorni, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Philippe Latombe, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, M. Hubert Ott, M. Didier Padey, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Josy Poueyto, Mme Sabine Thillaye, M. Nicolas Turquois, Mme Laurence Vichnievsky, M. Philippe Vigier,

ARTICLE 10 , Alinea 22

Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :

« Elles préparent les agriculteurs aux contrôles administratifs dans les exploitations agricoles. »

Exposé sommaire

Le présent amendement s’inscrit pleinement dans la logique du Titre II du projet de loi, dont l’intitulé prévoit notamment qu’il vise également à « améliorer les conditions d’exercice de la profession d’agriculteur ».
Or, les contrôles en agriculture sont parfois source d’inquiétude et de crispations.
Pour contribuer à y remédier, dans un rapport relatif aux contrôles en agriculture présenté devant la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale en octobre 2023, les rapporteurs préconisent de renforcer la préparation et l’assistance des futurs agriculteurs aux contrôles administratifs dans les exploitations.
En coordination avec un autre amendement prévoyant la systématisation du recours possible à la présence d’un tiers lors du déroulement d’un contrôle administratif, le présent amendement prévoit que les structures du guichet France Services Agriculture préparent les futurs exploitants agricoles à ces contrôles, en amont et en anticipation, donc, de ces contrôles.